Un cadre clair pour
notre accompagnement.

Version du 29 octobre 2026.

1. Prestataire et champ d’application

Kasulo est une activité de Luciana Muniz, entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 509 437 539 00034, 31 Les Trente Arpents, 45220 Chuelles, France. Contact : contact@kasulo.fr — 06 81 86 67 69.

Ces conditions concernent les prestations de conseil et d’accompagnement feng shui proposées aux particuliers et aux professionnels, sur place ou à distance. Elles ne couvrent pas la vente de revêtements, de mobilier ou d’objets, ni une mission de maîtrise d’œuvre. Toute mission complémentaire fait l’objet d’un accord distinct.

2. Nature des prestations

La mission peut comprendre un entretien, la lecture de l’environnement et de la configuration du lieu, une analyse feng shui traditionnel, des recommandations, une restitution et un suivi lorsque celui-ci est prévu au devis. Le devis précise les espaces concernés, la méthode d’intervention, les livrables, les délais et les éventuels déplacements.

L’accompagnement relève d’une démarche de conseil et d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat de santé, de revenu, de vente immobilière ou de transformation personnelle. Il ne remplace ni un avis médical, ni un diagnostic technique, structurel ou réglementaire, ni une étude électrique. Les travaux éventuels doivent être vérifiés et réalisés par les professionnels compétents.

Pour une journée de retraite, le devis précise le contenu de l’accompagnement et ses modalités de règlement. Pour l’offre avec retraite à 980 €, le repas, la collation, le temps de méditation et le journal feng shui personnalisé sont inclus avec l’étude. Les activités de bien-être proposées par les partenaires Kasulo sont facultatives, non incluses et restent à la charge du client. Leur nature, leur coût, leur caractère facultatif ou indispensable et leurs modalités de réservation sont présentés et acceptés par écrit avant la confirmation de la réservation et, en toute hypothèse, avant la journée prévue. Aucune dépense supplémentaire n’est engagée au nom du client sans son accord exprès. Les prestations réservées directement auprès de tiers relèvent de leurs propres conditions.

3. Devis et formation du contrat

Le premier contact permet de préciser la demande et n’engage pas à commander. Une proposition écrite est transmise avec le périmètre de la mission, son prix, sa durée de validité, les dates ou délais d’exécution et les modalités de paiement. La signature du devis ou du contrat vaut acceptation des présentes CGV, à condition que celles-ci aient été communiquées au client avant la signature. Une copie datée des CGV est jointe au devis ou au contrat, notamment par e-mail au format PDF, afin que le client puisse les conserver. Le devis identifie la version applicable et comporte la reconnaissance de leur réception et de leur acceptation. Aucune commande ni aucun paiement n’est effectué directement sur ce site.

Toute modification du périmètre ou prestation supplémentaire nécessite un accord écrit précisant son prix et son incidence sur le calendrier. Le devis complète les CGV sans écarter les dispositions légales impératives.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le devis précise le montant total à payer, le traitement de la TVA applicable et les frais éventuels, notamment de déplacement, avant l’engagement du client. Aucun frais supplémentaire n’est facturé sans accord préalable.

Pour les études réalisées sur place, un acompte de 70 % du prix total est dû à la commande ; le solde de 30 % est dû lors de la livraison de l’étude. Pour les études réalisées à distance, le prix est payable intégralement à la commande, avant le commencement de l’étude. Ces versements constituent un paiement à valoir sur le prix et non des arrhes ; ils ne privent pas le client de ses droits légaux de rétractation ou de remboursement. Le devis précise le montant, les moyens de paiement acceptés et les dates ou délais de réalisation. Toute modalité particulière convenue par écrit est précisée au devis. En cas de contrat hors établissement, aucun paiement n’est perçu pendant les sept premiers jours lorsque l’article L. 221-10 du Code de la consommation s’applique.

Pour les clients professionnels, les retards entraînent, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.

5. Préparation et déroulement

Le client fournit les informations utiles demandées : plans, photographies, dates connues du bâtiment, usages et informations nécessaires au Kua. Il signale les informations incertaines et s’assure de pouvoir transmettre les données des autres occupants. Kasulo explique les informations nécessaires et leurs finalités.

Le client permet l’accès aux lieux convenus dans des conditions adaptées. Toute difficulté susceptible de retarder la mission est signalée rapidement ; les parties conviennent par écrit d’un calendrier adapté. La restitution expose l’analyse, ses limites et les ajustements proposés. Le client reste libre de leur mise en œuvre.

6. Report, annulation et interruption

Une demande de report est adressée dès que possible par e-mail ou téléphone puis confirmée par écrit. Une nouvelle date est recherchée d’un commun accord. Aucun forfait automatique d’annulation n’est prévu par ces CGV.

En dehors du droit de rétractation, une annulation ou interruption donne lieu à un décompte écrit des prestations effectivement réalisées et des seuls frais préalablement acceptés, engagés et non récupérables, dans le respect des droits du client. Le trop-perçu éventuel est remboursé. Si Kasulo annule la mission, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées. Les droits à réparation prévus par la loi restent applicables. En cas de force majeure, les parties recherchent un report ou mettent fin à la mission selon les règles légales.

7. Rétractation des consommateurs

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification. Il adresse avant l’expiration du délai une déclaration non équivoque à contact@kasulo.fr ou à l’adresse postale ci-dessus, en utilisant ou non le formulaire ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la réception de sa décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès différent, sans frais.

La prestation ne commence avant la fin de ce délai qu’à la demande expresse du consommateur, recueillie séparément sur support adapté. S’il se rétracte après ce commencement régulièrement demandé, il ne doit que le montant proportionnel à la prestation déjà fournie, dans les conditions légales. Il perd son droit uniquement lorsque le service a été entièrement exécuté, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance préalable de cette perte à l’exécution complète. La simple acceptation des CGV ne vaut pas demande d’exécution anticipée ni renonciation au droit.

Ces protections s’étendent aux professionnels lorsqu’ils remplissent les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Les prolongations légales du délai restent applicables en cas de défaut d’information.

Formulaire de rétractation

À l’attention de Luciana Muniz — Kasulo, 31 Les Trente Arpents, 45220 Chuelles, contact@kasulo.fr.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
Contrat conclu le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature du consommateur (uniquement pour un envoi sur papier) : …

8. Documents, confidentialité et données

Les recommandations sont propres au lieu, aux personnes et au contexte étudiés. Le client peut utiliser les livrables pour les besoins du projet convenu et les partager avec ses intervenants à cette fin. Leur reproduction commerciale ou publication nécessite un accord écrit, sans préjudice des droits du client sur ses propres documents.

Les informations personnelles, plans et photographies sont traités de manière confidentielle. Leur utilisation comme référence, témoignage ou illustration publique nécessite un accord distinct. Les données sont utilisées pour préparer et exécuter la mission, traiter les demandes et satisfaire aux obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux délais légaux applicables. Le client peut écrire à contact@kasulo.fr pour exercer ses droits, notamment d’accès, de rectification ou d’effacement dans les limites légales, et peut saisir la CNIL.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@kasulo.fr ou par courrier à l’adresse professionnelle, en précisant la mission concernée et la difficulté rencontrée. Une solution amiable est recherchée.

Le consommateur peut, après une réclamation écrite préalable non résolue, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Kasulo, dans les conditions légales et dans l’année suivant sa réclamation écrite. Médiateur désigné : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne : www.cm2c.net ; par courrier à cette adresse ou par e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net.

10. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui le protègent. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur.